La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, plus connue sous le nom de loi AGEC, a changé le quotidien des consommateurs, des commerçants et des entreprises. Votée le 10 février 2020, elle ne correspond pas à une seule échéance, mais à un calendrier progressif qui s’étend jusqu’en 2040.
Interdiction de certains objets en plastique, nouvelles consignes de tri, fin de l’impression automatique des tickets, compostage des biodéchets ou encore réparation des appareils électroniques : les dates sont nombreuses, parfois difficiles à retenir. Alors, quelle échéance garder en tête pour ne pas se perdre dans cette forêt réglementaire ?
Voici les principales dates de la loi AGEC, avec ce qu’elles changent concrètement pour les particuliers et les professionnels.
2020 : la naissance de la loi AGEC
La loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel le 11 février 2020. Son ambition est vaste : sortir progressivement du modèle « extraire, fabriquer, consommer, jeter » pour tendre vers une économie plus sobre en ressources.
Le texte repose notamment sur plusieurs axes :
- réduire le gaspillage et favoriser le réemploi ;
- limiter les emballages et les produits à usage unique ;
- améliorer l’information donnée aux consommateurs ;
- développer la réparation et la durée de vie des objets ;
- renforcer le recyclage et la responsabilité des producteurs ;
- réduire progressivement la mise en décharge et l’incinération.
La loi fixe donc une trajectoire. Certaines mesures sont déjà entrées dans nos habitudes, tandis que d’autres continuent de se déployer sur le terrain, parfois avec des retards ou des adaptations.
Depuis le 1er janvier 2021 : les premiers plastiques à usage unique interdits
Le premier grand jalon est le 1er janvier 2021. Depuis cette date, plusieurs produits en plastique à usage unique ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché français.
- les gobelets, verres et assiettes en plastique jetable, avec certaines tolérances pour les produits compostables ou contenant une faible part de plastique, selon leur catégorie et leur date de mise sur le marché ;
- les couverts jetables ;
- les pailles, sauf exceptions médicales ;
- les touillettes pour boissons chaudes ;
- les boîtes en polystyrène expansé destinées à contenir des aliments ;
- les piques à steak et certains accessoires jetables.
Cette première étape a parfois donné lieu à des scènes surprenantes : une paille remplacée par une autre en plastique plus épais, ou un gobelet présenté comme « réutilisable » alors qu’il finissait tout de même à la poubelle après quelques usages. Or, la loi AGEC ne cherche pas seulement à changer la matière. Elle invite surtout à revoir l’usage.
Un verre lavable, une gourde ou une boîte réutilisable ont bien plus de sens qu’un objet jetable simplement rebaptisé « éco-responsable ».
2022 : information du consommateur et fin progressive du plastique superflu
L’année 2022 marque une accélération importante. Plusieurs obligations concernent directement les magasins, les fabricants et les consommateurs.
Le logo Triman et l’Info-tri deviennent incontournables
Depuis le 1er janvier 2022, la signalétique Triman et l’Info-tri doivent progressivement apparaître sur de nombreux produits et emballages concernés par une filière de responsabilité élargie des producteurs, appelée REP.
Le logo Triman indique que le produit ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères. L’Info-tri précise généralement le geste à effectuer : bac de tri, point de collecte, déchèterie ou reprise en magasin.
On retrouve notamment cette information sur les emballages ménagers, les piles, les équipements électriques et électroniques, les meubles, les textiles et les chaussures. La période de mise en conformité varie selon les secteurs, mais les anciens emballages ont parfois continué à circuler pendant plusieurs mois.
Le réflexe à adopter est simple : avant de jeter, chercher le Triman. Il ne résout pas tout, mais il évite déjà quelques erreurs de parcours à nos déchets voyageurs.
La fin de l’impression automatique des tickets
Depuis le 1er août 2023, l’impression automatique des tickets de caisse est interdite, après plusieurs reports de calendrier. Cette mesure concerne les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets délivrés par les automates ainsi que certains tickets de carte bancaire.
Le client peut toutefois demander une impression papier. L’objectif n’est pas de supprimer toute preuve d’achat, mais d’éviter l’impression systématique de tickets qui finissent souvent froissés au fond d’une poche avant de rejoindre la poubelle.
Des exceptions existent notamment pour les opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit, pour certains biens soumis à une garantie légale de conformité et pour les tickets nécessaires à l’enregistrement d’une transaction ou d’un achat spécifique.
Bon à savoir : le ticket numérique n’est pas automatiquement une solution parfaite. Un message envoyé par courriel, stocké dans le cloud puis oublié, mobilise aussi des ressources. Le meilleur ticket reste parfois celui dont on n’a pas besoin.
La disparition progressive des emballages plastiques autour des fruits et légumes
Depuis le 1er janvier 2022, la vente de nombreux fruits et légumes frais non transformés dans des emballages plastiques est interdite. L’application a toutefois été aménagée par plusieurs textes, avec des exceptions et des délais pour certains produits fragiles, vendus en lots ou présentant un risque de détérioration.
Les tomates cerises, les fruits rouges, certaines salades ou encore les produits mûrs à point ont bénéficié de dérogations ou de périodes transitoires. Le calendrier a également été bousculé par des décisions de justice et des ajustements réglementaires.
Il faut donc retenir l’idée générale plutôt qu’une règle absolument uniforme : pour les fruits et légumes frais, le vrac ou les emballages en carton, bois ou papier doivent progressivement remplacer le plastique, sauf exceptions prévues par les textes.
Dans la vie quotidienne, un sac réutilisable et quelques contenants propres permettent souvent d’aller plus loin que la réglementation. Au marché, la peau d’une pomme reste encore l’emballage le plus performant jamais inventé par la nature.
2022 et 2023 : réparation, réemploi et indice de durabilité
La loi AGEC veut également rendre les produits plus faciles à réparer et à conserver. C’est dans cet esprit qu’un fonds réparation a été déployé à partir de décembre 2022 pour certains équipements électriques et électroniques, puis progressivement étendu à d’autres catégories.
Chez un réparateur labellisé QualiRépar, une partie de la facture peut être prise en charge pour certains appareils : lave-linge, aspirateurs, téléviseurs, ordinateurs, téléphones, petits appareils électroménagers et bien d’autres équipements. Les montants et les appareils concernés évoluent selon les périodes.
Avant de remplacer un appareil, il est donc utile de vérifier :
- si la panne est réparable ;
- si le produit bénéficie encore d’une garantie ;
- si un bonus réparation est disponible ;
- si une pièce détachée est accessible ;
- si un réparateur local peut établir un diagnostic.
Depuis 2021, l’indice de réparabilité informe les consommateurs sur la facilité de réparer certains appareils électriques et électroniques. Il est progressivement remplacé ou complété par l’indice de durabilité, qui prend davantage en compte la robustesse et la fiabilité du produit.
Un prix d’achat légèrement plus élevé peut alors être rentabilisé par une durée de vie plus longue. Dans une économie circulaire, le produit le moins cher n’est pas toujours celui qui coûte le moins à la planète.
Depuis le 1er janvier 2023 : la vaisselle réutilisable dans la restauration sur place
Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration pouvant accueillir au moins 20 personnes doivent servir les repas consommés sur place dans des contenants réutilisables, avec une vaisselle réemployable.
Cette obligation concerne notamment les restaurants, les cafétérias, les fast-foods et les espaces de restauration collective. Les gobelets, assiettes, couverts et récipients jetables ne doivent plus être la norme pour les repas pris sur place.
La mesure paraît évidente, mais elle implique une véritable organisation : collecte, lavage, stockage, gestion des pertes et adaptation des cuisines. C’est un rappel utile : le réemploi ne consiste pas simplement à remplacer un matériau par un autre. Il faut penser toute la boucle, du premier usage au lavage suivant.
Depuis le 1er janvier 2024 : le tri des biodéchets pour tous
Le 1er janvier 2024 constitue une date phare de la loi AGEC. Depuis cette échéance, le tri à la source des biodéchets doit être généralisé pour tous les particuliers et les professionnels.
Les biodéchets regroupent principalement :
- les épluchures et restes de repas ;
- le marc de café et les sachets de thé ;
- les aliments périmés sans leur emballage ;
- les déchets de jardin ;
- les petits déchets végétaux.
Attention : cette obligation concerne surtout les collectivités, qui doivent proposer une solution adaptée. Il ne s’agit pas nécessairement d’imposer un composteur individuel à chaque foyer. Selon les communes, la solution peut prendre la forme d’un bac dédié, d’une collecte séparée, d’un composteur partagé ou d’un compostage de proximité.
Le geste reste essentiel. Les biodéchets représentent encore une part importante de nos poubelles grises. Une fois mélangés aux autres déchets, ils deviennent difficiles à valoriser et produisent souvent des nuisances. Séparés à la source, ils peuvent redevenir compost, matière organique ou énergie.
Pour connaître le dispositif disponible, il faut consulter sa mairie ou son intercommunalité. La forêt sait recycler chaque feuille morte ; nos villes peuvent, elles aussi, apprendre à mieux boucler le cycle.
2025 : vers davantage de réemploi des emballages
La loi AGEC prévoit une trajectoire de réduction des emballages à usage unique et de développement du réemploi. Plusieurs objectifs nationaux concernent notamment la part d’emballages réemployés, avec une montée en puissance progressive à partir de 2025.
Dans les commerces, cela peut se traduire par le retour de la consigne, la vente de produits en vrac, l’utilisation de contenants réutilisables ou la reprise de certains emballages. Le déploiement reste variable selon les filières et les territoires.
La loi prévoit également des objectifs de réduction des emballages en plastique à usage unique, de réemploi et de recyclage à différentes échéances. Ces objectifs s’adressent largement aux producteurs et aux distributeurs, mais ils influencent directement l’offre disponible en magasin.
Pour le consommateur, les bons réflexes sont déjà accessibles : choisir les grands formats lorsque cela évite plusieurs petits emballages, privilégier le vrac quand il permet réellement de réduire les déchets, apporter ses propres contenants lorsque le commerce l’autorise et soutenir les systèmes de consigne ou de réemploi locaux.
2030 et 2040 : les grandes étapes à venir
La loi AGEC ne s’arrête pas aux mesures visibles dans nos cuisines ou nos chariots de courses. Elle fixe une trajectoire de long terme.
À l’horizon 2030, plusieurs objectifs portent sur la réduction de l’utilisation des emballages plastiques à usage unique, l’augmentation du réemploi et la diminution de la consommation de plastique vierge. La loi prévoit notamment une réduction de 20 % de l’utilisation des emballages plastiques à usage unique d’ici 2030, avec une part importante attendue grâce au réemploi et à la réutilisation.
À l’horizon 2040, l’objectif est de parvenir à la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique. Cette échéance ne signifie pas que tous les emballages auront disparu du jour au lendemain. Elle implique une transformation progressive des modes de production, de distribution et de consommation.
Entre ces deux dates, les filières devront aussi améliorer la collecte et le recyclage, tandis que de nouvelles catégories de produits pourront être intégrées aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs.
Le calendrier essentiel à retenir
- 10 février 2020 : promulgation de la loi AGEC ;
- 1er janvier 2021 : premiers produits en plastique à usage unique interdits ;
- 1er janvier 2022 : déploiement de l’Info-tri et réduction des emballages plastiques autour de nombreux fruits et légumes ;
- 2022 : lancement progressif du fonds réparation et développement de l’indice de réparabilité ;
- 1er janvier 2023 : vaisselle réutilisable obligatoire dans la restauration sur place pour les établissements concernés ;
- 1er août 2023 : fin de l’impression automatique des tickets de caisse, sauf exceptions ;
- 1er janvier 2024 : généralisation du tri à la source des biodéchets ;
- à partir de 2025 : montée en puissance des objectifs de réemploi et de réduction des emballages à usage unique ;
- 2030 : nouvelle étape de réduction du plastique à usage unique et de développement du réemploi ;
- 2040 : objectif de fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique.
Les textes d’application, les décisions de justice et les reports peuvent faire évoluer certaines modalités. Pour une obligation professionnelle, il est donc préférable de vérifier la version la plus récente des informations diffusées par le gouvernement, les filières REP ou les chambres consulaires.
Pour nous, citoyens, le calendrier AGEC peut sembler complexe. Pourtant, son fil conducteur est limpide : acheter moins de jetable, conserver plus longtemps, réparer quand c’est possible, trier correctement et donner une seconde vie aux matières. Ce sont des gestes modestes à l’échelle d’une cuisine, d’un atelier ou d’un magasin. Mais répétés par des millions de personnes, ils peuvent déplacer toute une montagne de déchets.